Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des cahiers de grilles proposés sur mots-croises-gratuits.fr, mots-fleches-gratuits.fr et mots-meles-gratuits.fr. Elles s'appliquent à toute commande passée par un client, qu'il soit un particulier ou un établissement. En passant commande, le client les accepte sans réserve ; il les accepte expressément au moment du paiement.

1. Le vendeur

EXP4, SARL au capital de 5 000 €, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris. RCS Paris 838 018 695, SIRET 838 018 695 00034, n° de TVA intracommunautaire FR09838018695. Courriel : mcg@exp4.fr ; formulaire : page de contact.

2. Ce qui est vendu

Un cahier est un fichier PDF de grilles à imprimer (mots croisés, mots fléchés ou mots mêlés selon le site), composé par le client : il choisit le réglage (format, difficulté) et le nombre de grilles, de 1 à 100. Les grilles d'un cahier sont inédites : elles ne sont pas publiées sur les sites. Les solutions sont regroupées à la fin du fichier.

Deux offres permettent de composer des cahiers :

• les crédits : un crédit vaut une grille. Les crédits n'expirent pas, valent sur mots-croises-gratuits.fr, mots-fleches-gratuits.fr et mots-meles-gratuits.fr, et ne sont ni cessibles ni convertibles en argent, hors le cas de la rétractation (article 7) ;
• la licence établissement, décrite à l'article 8.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française de 20 % incluse) :

• 25 crédits : 4,90 €
• 100 crédits : 12,90 €
• licence établissement de 12 mois : 29,00 €

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Il s'agit d'achats uniques : aucune offre n'est un abonnement, aucune ne se renouvelle d'elle-même.

4. Commande

Le client choisit une offre sur la page des cahiers, puis est dirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire. Il y indique son adresse électronique et ses coordonnées de paiement, accepte les présentes CGV et demande la fourniture immédiate de son achat dans les conditions de l'article 7. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.

Aucun compte n'est à créer au préalable : l'adresse électronique saisie au paiement ouvre un compte, auquel le client accède par un lien de connexion reçu par courriel, sans mot de passe. Une confirmation de commande, avec le reçu, lui est envoyée à cette adresse.

5. Paiement et facture

Le paiement se fait par carte bancaire, au moment de la commande, sur la page sécurisée de Stripe Payments Europe, Ltd. Le vendeur n'a jamais connaissance des coordonnées de la carte. Une facture est établie pour chaque commande et reste accessible depuis le courriel de confirmation.

Toute offre peut être achetée au nom d'un établissement (école, association, club) : son nom, indiqué au moment du paiement, figure alors sur la facture. Pour la licence établissement, un paiement par virement sur facture est possible : il suffit d'en faire la demande par courriel. La licence commence alors à la réception du paiement.

6. Fourniture

Les crédits et la licence sont crédités sur le compte du client dès la confirmation du paiement. Le client compose ensuite ses cahiers quand il le souhaite depuis son espace « Mes cahiers » ; chaque cahier est téléchargeable immédiatement, puis de nouveau aussi longtemps que le compte existe.

Un même compte ne reçoit jamais deux fois la même grille. Avant chaque composition, l'espace « Mes cahiers » indique le nombre de grilles inédites encore disponibles pour le client dans le réglage choisi ; un cahier qui ne peut pas être composé en entier ne l'est pas, et rien n'est alors débité.

7. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

Un cahier est un contenu numérique fourni sans support matériel. Au moment du paiement, le client demande expressément que son achat lui soit fourni immédiatement et reconnaît perdre son droit de rétractation dès qu'il compose un premier cahier (article L221-28, 13°, du Code de la consommation). En conséquence :

• tant qu'aucun cahier n'a été composé depuis l'achat, et dans le délai de 14 jours, le client peut se rétracter et être remboursé de l'intégralité du prix ;
• dès qu'un cahier a été composé depuis l'achat, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cet achat.

Pour se rétracter, le client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à mcg@exp4.fr, par exemple au moyen du formulaire reproduit en annexe. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que la commande (article L221-24 du Code de la consommation) ; les crédits ou la licence correspondants sont retirés du compte.

8. Licence établissement

La licence établissement s'adresse aux écoles, associations, clubs, ateliers et établissements d'accueil. Pendant 12 mois à compter du paiement — ou de la fin de la période en cours en cas de renouvellement anticipé —, les cahiers composés ne décomptent aucun crédit, dans la limite de 300 grilles par période de 30 jours glissants ; au-delà, les cahiers se composent avec des crédits.

9. Droits d'utilisation

Les grilles restent la propriété de EXP4. L'achat confère au client un droit d'utilisation personnel et non exclusif : il peut imprimer et photocopier ses cahiers pour son usage, celui de sa famille, de sa classe ou de son atelier (et, pour une licence, au sein de l'établissement).

Sont interdits la revente, la diffusion commerciale et la mise en ligne des cahiers, des grilles ou de leurs solutions, y compris le partage public du fichier PDF.

10. Compte du client

Le compte est accessible par un lien de connexion envoyé à l'adresse du client ; celui-ci veille à garder l'accès à sa boîte de réception. Effacer ses données de jeu (bouton « repartir de zéro » des classements) ne supprime ni le compte, ni les crédits, ni les cahiers. Le client peut demander la suppression de son compte à tout moment ; les crédits non utilisés sont alors perdus.

11. Garantie de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (Code de la consommation). Si un cahier présente un défaut — fichier illisible, grille erronée —, le client le signale par courriel : le vendeur remplace les grilles concernées en recréditant leurs crédits, ou rembourse le prix correspondant.

12. Responsabilité

Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès aux sites et aux cahiers, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des difficultés d'impression liées au matériel du client.

13. Données personnelles

Les données collectées à l'occasion d'une commande sont décrites, avec leur durée de conservation et les droits du client, dans les mentions légales, section « Achats de cahiers ».

14. Service client et médiation

Pour toute question ou réclamation, le client écrit à mcg@exp4.fr ; une réponse lui est apportée dans les meilleurs délais.

En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) : AMBO – Association de Médiateurs Bretagne Ouest, Maison des Associations Jean Le Coutaller, 5 place Louis Bonneaud, 56100 Lorient — https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du siège du vendeur.

Annexe — Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de EXP4, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, mcg@exp4.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :
— commandé le : …
— nom et adresse électronique du client : …
— date : …